Amendement n° 479 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Compléter le paragraphe III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas à la commune de Marseille ».
« Cette disposition ne s'applique pas à la commune de Marseille ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositions introduites par le titre premier du présent projet de loi ne s'appliquent pas à la commune de Marseille qui relève par ailleurs de la loi du 31 décembre 1982 quant à son organisation administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).