Amendement n° 477 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le I. de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 100.000 habitants » sont remplacés par les mots : « de 3500 habitants et plus ».
II. La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.
III. Il est institué une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
IV. Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut affecter » sont remplacés par les mots : « affecte ».
I. Dans le I. de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 100.000 habitants » sont remplacés par les mots : « de 3500 habitants et plus ».
II. La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.
III. Il est institué une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
IV. Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut affecter » sont remplacés par les mots : « affecte ».
Objet
Cet amendement vise à permettre de démocratiser la répartition du soutien financier à l'activité des élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).