Amendement n° 474 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
peut associer
par le mot :
associe
peut associer
par le mot :
associe
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de rendre obligatoire aux travaux de la mission d'information et d'évaluation, la participation des membres n'appartenant pas au conseil municipal et notamment les représentants d'associations locales et d'usagers des services publics locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).