Amendement n° 473 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
cinquième de ses membres le demande
par les mots :
groupe politique, un ou plusieurs conseils de quartier ou deux cents habitants par voie de pétition le demandent
cinquième de ses membres le demande
par les mots :
groupe politique, un ou plusieurs conseils de quartier ou deux cents habitants par voie de pétition le demandent
Objet
Il s'agit, par cet amendement, d'élargir la probabilité de demander une mission d'information ou d'évaluation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).