Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article, pour l'article L. 3121‑10 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
appartenant à des groupes n'ayant pas de membres au sein du bureau du conseil départemental
appartenant à des groupes n'ayant pas de membres au sein du bureau du conseil départemental
Objet
Il s'agit de permettre à l'ensemble des conseillers de proposer des délibérations aux conseils concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).