Amendement n° 361 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le paragraphe II pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales :
Il se réunit au moins trois fois par an ....
Il se réunit au moins trois fois par an ....
Objet
L'objet de cet amendement est de porter de deux à trois la périodicité minimale des réunions annuelles pour les conseils de quartier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).