Amendement n° 378 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Compléter le 1° du I du texte proposé par l'amendement 109 par la phrase suivante :
Toutefois, dans les départements où le nombre de conseillers départementaux est inférieur à trente-cinq, le conseil d'administration comprend au moins dix membres : sept sièges au moins sont attribués au département et trois sièges sont attribués aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours.
Toutefois, dans les départements où le nombre de conseillers départementaux est inférieur à trente-cinq, le conseil d'administration comprend au moins dix membres : sept sièges au moins sont attribués au département et trois sièges sont attribués aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours.
Objet
Le projet de loi ainsi que les propositions d'amendement de la Commission du Sénat ont pour objectif d'assurer au département la majorité des sièges au conseil d'administration, puisqu'il en est le financeur majoritaire. Le nombre de membres de celui-ci est fixé actuellement à 22, dont 14 pour le département dans le projet de loi et 17 dans l'amendement de la Commission des lois.
Chaque département désigne pour y siéger 1 titulaire et 1 suppléant. Or aujourd'hui 27 départements ne disposent pas des 34 conseillers titulaires et suppléants nécessaires. 6 d'entre eux en ont de 15 à 19. 6 de 22 à 28.
Le présent amendement a pour objectif, tout en conservant le principe proposé, de moduler la composition du conseil d'administration en fonction de cette réalité.
Chaque département désigne pour y siéger 1 titulaire et 1 suppléant. Or aujourd'hui 27 départements ne disposent pas des 34 conseillers titulaires et suppléants nécessaires. 6 d'entre eux en ont de 15 à 19. 6 de 22 à 28.
Le présent amendement a pour objectif, tout en conservant le principe proposé, de moduler la composition du conseil d'administration en fonction de cette réalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).