Amendement n° 424 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Rejeté Mme Nicole Borvo Article 1er Déposé le 07/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 1 et le 2 du I de cet article, après les mots :
des habitants
insérer les mots :
et des personnes exerçant une activité professionnelle dans la commune

Objet

Cet amendement vise à étendre l'exercice de la citoyenneté dans la commune à ceux qui y travaillent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).