Amendement n° 418 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Retiré Groupe Union Centriste Article 7 ter Déposé le 07/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter, in fine, cet article par les mots :
, assurer la représentation de chaque commune, ne permettre qu'aux seuls conseillers municipaux d'être élus délégués communautaires et préciser que les élections municipales et communautaires auront lieu le même jour.

Objet

Cet amendement ne remet pas en cause la désignation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale au suffrage universel. Il a pour objet d'encadrer par des garanties la mise en œuvre de ce principe voté par l'Assemblée nationale. Pour cela, il précise dans un premier temps que chaque commune, quelle que soit sa taille, doit être représentée, ce qui implique que la circonscription électorale reste la commune, et ne peut être le territoire de l' établissement public de coopération intercommunale.
Par ailleurs, la deuxième garantie concerne la qualité des délégués communautaires : ceux-ci doivent être membres des conseils municipaux afin d'avoir un lien direct avec les communes.
Enfin il semble logique, pour respecter ces objectifs, que les élections, par souci de simplicité, se déroulent le même jour.
Ces garanties devront être reprises par le dispositif de la loi ultérieure fixant le régime électoral, comme l'indique l'article 7 ter.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).