Amendement n° 405 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet texte a pour objet de supprimer le dispositif de la loi qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux d'organiser une séance annuelle réservée aux propositions des conseillers ne faisant pas partie de la majorité. Outre le risque de politisation des petites communes, cette mesure est source de difficultés supplémentaires pour l'administration communale.
La raison avancée pour refuser cette mesure réside dans son caractère démagogique et concrètement inopérant, l'opposition pouvant s'exprimer lors de toutes séances de conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).