Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions de cet article ne remettent pas en cause l'existence des structures de démocratie de proximité déjà existantes avant la promulgation de la présente loi.
… - Les dispositions de cet article ne remettent pas en cause l'existence des structures de démocratie de proximité déjà existantes avant la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).