Amendement n° 403 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La mise en place par cet article d'une disposition prévoyant la création d'une mission d'information et d'évaluation à la demande d'un cinquième des membres d'une commune de plus de 3 500 habitants, ou d'un conseil départemental ou d'un conseil régional semble au même titre que l'article 8 de la présente loi être une mesure inopportune. Il s'agit d'une nouvelle contrainte à la libre administration des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).