Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
De plus en plus de prestations sont assurées par les services d'incendie et de secours notamment dans le domaine des transports sanitaires. Or, ces missions ne sont pas défrayées.
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la prise en charge financière par les établissements de santé, des interventions de secours effectuées par les services d'incendie et de secours pour une mission de transport sanitaire lorsque les ambulanciers privés ne peuvent effectuer ce déplacement.
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la prise en charge financière par les établissements de santé, des interventions de secours effectuées par les services d'incendie et de secours pour une mission de transport sanitaire lorsque les ambulanciers privés ne peuvent effectuer ce déplacement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).