Amendement n° 465 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-1 – Les habitantes et habitants de la commune doivent être informés des affaires de celle-ci. A cette fin, la commune réunit régulièrement ses habitantes et ses habitants, elle crée des structures leur permettant de faire des propositions et de prendre des initiatives, de contrôler et d'évaluer la mise en œuvre des décisions prises. La forme de ces structures et leurs modalités de fonctionnement est décidée par le conseil municipal après consultation des habitantes et habitants. Le droit des habitantes et habitants de participer à la vie démocratique est un principe indissociable de la libre administration des collectivités territoriales. Il s'exerce dans toutes les communes, sans préjudice des dispositions en vigueur relativement notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratif. »
L'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-1 – Les habitantes et habitants de la commune doivent être informés des affaires de celle-ci. A cette fin, la commune réunit régulièrement ses habitantes et ses habitants, elle crée des structures leur permettant de faire des propositions et de prendre des initiatives, de contrôler et d'évaluer la mise en œuvre des décisions prises. La forme de ces structures et leurs modalités de fonctionnement est décidée par le conseil municipal après consultation des habitantes et habitants. Le droit des habitantes et habitants de participer à la vie démocratique est un principe indissociable de la libre administration des collectivités territoriales. Il s'exerce dans toutes les communes, sans préjudice des dispositions en vigueur relativement notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratif. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer le principe d'un contrôle de l'évaluation régulière de l'activité municipale par les habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).