Amendement n° 441 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 47 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l'article L. 351-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-7-2 – Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins 20 ans de services ont droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de période reconnue équivalente, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).