Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Rédiger ainsi le paragraphe III de cet article :
III – Un audit des moyens humains et financiers nécessaires à la gestion du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article L. 118-7 du code du travail devra être effectué avant tout transfert de cette compétence aux régions.
Les moyens financiers, humains nécessaires à la gestion du versement de l'indemnité ainsi que les crédits correspondants alloués par l'Etat à son versement, sont transférés aux conseils régionaux.
III – Un audit des moyens humains et financiers nécessaires à la gestion du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article L. 118-7 du code du travail devra être effectué avant tout transfert de cette compétence aux régions.
Les moyens financiers, humains nécessaires à la gestion du versement de l'indemnité ainsi que les crédits correspondants alloués par l'Etat à son versement, sont transférés aux conseils régionaux.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).