Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, après les mots :
Le sapeur-pompier a droit
insérer les mots :
de la part du service départemental d'incendie et de secours
Le sapeur-pompier a droit
insérer les mots :
de la part du service départemental d'incendie et de secours
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).