Amendement n° 206 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 15 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune géographiquement délimitée. »
L'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune géographiquement délimitée. »
Objet
De nombreuses communes, notamment sur le pourtour méditerranéen, ont pour caractéristique d'être constituées, d'une part, par un village ancien de grande valeur architecturale et historique et, d'autre part, par un habitat largement déployé sur le reste de leur territoire.
Le tourisme de masse rend nécessaire de maîtriser la transformation de locaux d'habitations en locaux commerciaux. Sinon le cœur historique se transforme en musée déserté par ses habitants.
Le code de la construction et de l'habitation permettrait bien d'interdire la transformation de locaux d'habitations en locaux commerciaux (articles L. 631-7 et L. 631-9), mais les contraintes qui en découlent s'appliquent à l'ensemble de la commune et non pas, comme il serait nécessaire, a une partie seulement.
L'amendement permettra à l'autorité administrative, après avis du maire, de n'appliquer les contraintes de l'article L. 631-7 qu'à une partie, géographiquement délimitée, de la commune.
Le tourisme de masse rend nécessaire de maîtriser la transformation de locaux d'habitations en locaux commerciaux. Sinon le cœur historique se transforme en musée déserté par ses habitants.
Le code de la construction et de l'habitation permettrait bien d'interdire la transformation de locaux d'habitations en locaux commerciaux (articles L. 631-7 et L. 631-9), mais les contraintes qui en découlent s'appliquent à l'ensemble de la commune et non pas, comme il serait nécessaire, a une partie seulement.
L'amendement permettra à l'autorité administrative, après avis du maire, de n'appliquer les contraintes de l'article L. 631-7 qu'à une partie, géographiquement délimitée, de la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).