Amendement n° 341 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après les mots :
prévu par l'article L. 129-2 du code du travail
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales :
pour rémunérer le ou les salariés chargé soit de la garde de leurs enfants soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle vivant à leur domicile, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière auxdits élus dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 129-3 du même code.
prévu par l'article L. 129-2 du code du travail
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales :
pour rémunérer le ou les salariés chargé soit de la garde de leurs enfants soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle vivant à leur domicile, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière auxdits élus dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 129-3 du même code.
Objet
Modification purement rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).