Amendement n° 319 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Avant l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I – Avant l'article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …..- Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
II – Après l'article L.3121-23 , est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus
« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
III – Après l'article L.4132-22, est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus
« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
IV - Après l'article L.5211-11, est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus
« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
I – Avant l'article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …..- Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
II – Après l'article L.3121-23 , est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus
« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
III – Après l'article L.4132-22, est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus
« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
IV - Après l'article L.5211-11, est insérée dans le code général des collectivités territoriales une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-Section … - Moyens mis à la disposition des élus
« Art. L… - Les moyens humains, logistiques et financiers qui seront mis à la disposition des élus pour l'exercice de leurs fonctions seront fixés par l'assemblée délibérante. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).