Amendement n° 337 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
I. – Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer quatre alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 1424‑35 code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Le département, qui assure l'intégralité du financement du service d'incendie et de secours perçoit une fraction de la dotation globale de fonctionnement correspondant aux contributions versées à cet établissement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier 2002.
II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L'accroissement de charges résultant pour les départements du transfert de l'intégralité du financement des services d'incendie et de secours est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
… – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la majoration droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. –
Le département, qui assure l'intégralité du financement du service d'incendie et de secours perçoit une fraction de la dotation globale de fonctionnement correspondant aux contributions versées à cet établissement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier 2002.
II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L'accroissement de charges résultant pour les départements du transfert de l'intégralité du financement des services d'incendie et de secours est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
… – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la majoration droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. –
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de permettre, conformément au texte adopté à l'Assemblée nationale, au département de financer l'intégralité du SDIS à partit de 2006 tout en garantissant le principe de la compensation des charges transférées à la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).