Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5. Au premier alinéa de l'article L. 2123-27 du même code, après le mot : « rente » sont insérés les mots : « ou par capital ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision : cet amendement a pour but de donner la possibilité aux élus de choisir une sortie par rente ou par capital, ce qui pose des difficultés actuellement en raison de l'imprécision de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).