Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le quatrième alinéa de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage « 25 % » est remplacé par le pourcentage « 30 % ».
II. – L'accroissement de charges résultant pour les départements du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Dans le quatrième alinéa de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage « 25 % » est remplacé par le pourcentage « 30 % ».
II. – L'accroissement de charges résultant pour les départements du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Au sein des assemblées délibérantes des collectivités locales, les groupes d'élus jouent un rôle de plus en plus important. L'exercice de leur mission, toujours plus complexe, exige des moyens renforcés. Le présent amendement tend à augmenter le plafond des crédits mis à leur disposition, en les portant à 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).