Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Compléter in fine le paragraphe II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une mise à disposition des biens d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un service départemental d'incendie et de secours, une convention signée entre les parties précise les modalités de cette mise à disposition. »
« Dans le cas d'une mise à disposition des biens d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un service départemental d'incendie et de secours, une convention signée entre les parties précise les modalités de cette mise à disposition. »
Objet
Une commune ou un EPCI qui acquérrait des locaux afin de les mettre à la disposition d'un SDIS pourrait ne pas pouvoir lui demander un loyer pour l'occupation de ces lieux.
Il est donc proposer de préciser qu'une convention signée entre les deux parties fixe les modalités de cette mise à disposition de biens, notamment la durée, et le loyer de cette mise à disposition.
Il est donc proposer de préciser qu'une convention signée entre les deux parties fixe les modalités de cette mise à disposition de biens, notamment la durée, et le loyer de cette mise à disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).