Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
I. - Supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 51.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement n° 51 :
Le troisième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement n° 51 :
Le troisième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).