Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans la première phase du deuxième alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :
des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat
par les mots :
10. 000 habitants
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).