Amendement n° 24 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Adopté Commission des lois Article 11 ter Déposé le 19/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans la première et la troisième phrases du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

conseil départemental

par les mots :

conseil général

II. En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
conseil départemental
et
conseils départementaux
respectivement par les mots :
conseil général
et
conseils généraux
et remplacer les mots :
conseiller départemental
et
conseillers départementaux
respectivement par les mots :
conseiller général
et
conseillers généraux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).