Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Il est inséré, après l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales un article L. 1614‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1614-5-1 . – L'arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614‑5 , intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte. »
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).