Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 à insérer dans le code de l'environnement :
La saisine de la commission doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le projet est rendu public.
La saisine de la commission doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le projet est rendu public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).