Amendement n° 182 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 121-6 du code de l'environnement Déposé le 21/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6 à insérer dans le code de l'environnement :
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).