Amendement n° 134 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Retiré Commission des lois Art. L. 121-7 du code de l'environnement Déposé le 19/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement, après les mots :

aménagement de l'espace,

insérer les mots :

ou une commune,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).