Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement, après les mots :
maître d'ouvrage ou
supprimer les mots :
, à défaut,
supprimer les mots :
, à défaut,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).