Amendement n° 186 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 121-7 du code de l'environnement Déposé le 21/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.121-7 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
trois membres du Parlement
par les mots :

vingt députés ou vingt sénateurs

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).