Amendement n° 180 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Retiré Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 121-1 du code de l'environnement Déposé le 21/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission nationale du débat public et les commissions particulières visées à l'article L. 121-8 ne se prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).