Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "en cas d'empêchement des adjoints", sont insérés les mots : "ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation,".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).