Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement :
« En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projets, sont rendus publics par leur maître d'ouvrage, ou par la personne publique responsable du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).