Amendement n° 115 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Adopté Commission des lois Article 46 Déposé le 19/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 4° de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).