Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
I.- Remplacer les premier et deuxième alinéas du II de cet article par l'alinéa suivant :
II.- Le deuxième alinéa de l'article L. 1424-12 du même code est ainsi rédigé :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).