Amendement n° 82 Sénat

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales :
« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être remboursées par le département sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.