Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2123-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-9. Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
II. - Le début de l'article L. 3123-7 du même code est rédigé comme suit :
« Les membres du conseil général qui ... (le reste sans changement). »
III. - Le début de l'article L. 4135-7 du même code est rédigé comme suit :
« Les membres du conseil régional qui ... (le reste sans changement). »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).