Amendements — LOI n° 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (pjl01-195 ↗)