Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
I - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.
« Le taux de cette taxe additionnelle est fixé chaque année par le Parlement dans la limite de 3,5 %. »
II - Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d'Etat répartit chaque année entre les chambres de commerce et d'industrie, dont le budget est approuvé par le ministère chargé de l'industrie, le montant national de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. »
L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
I - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.
« Le taux de cette taxe additionnelle est fixé chaque année par le Parlement dans la limite de 3,5 %. »
II - Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d'Etat répartit chaque année entre les chambres de commerce et d'industrie, dont le budget est approuvé par le ministère chargé de l'industrie, le montant national de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).