Amendement n° A-60 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Modifier cet article comme suit :
I - Au deuxième alinéa du I, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « la base d'imposition ».
II - Le II est ainsi rédigé :
« II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2002. »
I - Au deuxième alinéa du I, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « la base d'imposition ».
II - Le II est ainsi rédigé :
« II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2002. »
Objet
L'article 67 bis vise à réduire de moitié la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie des artisans inscrits à la fois au répertoire des métiers et à la chambre de commerce et d'industrie.
Il est proposé un aménagement technique de cette disposition visant à permettre l'application effective de cette réduction ainsi que la suppression du gage.
Il est proposé un aménagement technique de cette disposition visant à permettre l'application effective de cette réduction ainsi que la suppression du gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).