Amendement n° II-128 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 52 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Dans le dernier alinéa de l'article L 731-15 du code rural, après les mots « de l'article 72 D » sont ajoutés les mots « ou de l'article 72 D bis » .
B - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
A - Dans le dernier alinéa de l'article L 731-15 du code rural, après les mots « de l'article 72 D » sont ajoutés les mots « ou de l'article 72 D bis » .
B - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Objet
Cet amendement propose d'exclure de l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles le montant de la déduction fiscale prévue par l'article 52 bis du texte en discussion.
L'assemblée nationale a introduit en première lecture un article 52 bis dont les dispositions visent à inciter les exploitants agricoles à constituer une épargne professionnelle de précaution afin de faire face à des aléas d'ordre climatique, économique, sanitaire ou familial.
L'incitation passe par une déduction des sommes ainsi épargnées du bénéfice imposable. Les modalités de cette déduction sont similaires à celle prévue à l'article 72 D du code général des impôts, à savoir la déduction pour investissement.
Toutefois la déduction pour investissement n'est pas intégrée dans l'assiette des cotisations, ce qui n'est pas le cas de la déduction créée par l'article 52 bis. Cet amendement propose d'harmoniser les deux dispositifs et de laisser le choix à l'exploitant de choisir d'exclure de l'assiette de ses cotisations sociales soit la déduction fiscale de l'article 72 D soit celle de l'article 72 D bis.
L'assemblée nationale a introduit en première lecture un article 52 bis dont les dispositions visent à inciter les exploitants agricoles à constituer une épargne professionnelle de précaution afin de faire face à des aléas d'ordre climatique, économique, sanitaire ou familial.
L'incitation passe par une déduction des sommes ainsi épargnées du bénéfice imposable. Les modalités de cette déduction sont similaires à celle prévue à l'article 72 D du code général des impôts, à savoir la déduction pour investissement.
Toutefois la déduction pour investissement n'est pas intégrée dans l'assiette des cotisations, ce qui n'est pas le cas de la déduction créée par l'article 52 bis. Cet amendement propose d'harmoniser les deux dispositifs et de laisser le choix à l'exploitant de choisir d'exclure de l'assiette de ses cotisations sociales soit la déduction fiscale de l'article 72 D soit celle de l'article 72 D bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).