Amendement n° II-131 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
1° A compter du 1er janvier 2002 le b) du 1° de l'article L 423-14 du code de l'environnement est rédigé ainsi :
« b) Une taxe annuelle de 3,5 euros au profit de la commune où le demandeur est domicilié. »
2° A compter du 1er janvier 2002 le 2° du même article est rédigé ainsi :
« 2° Pour la délivrance par le maire de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de chasser, une taxe de 1,5 euros au profit de la commune où le demandeur est domicilié. »
3° L'article L. 423-12 du même code est complété in fine par trois alinéas ainsi rédigés :
« La demande de validation fait l'objet d'un enregistrement auprès du maire de la commune où le demandeur est domicilié.
« Le maire délivre un document attestant la réalisation de cette formalité.
« Ce document est obligatoirement présenté au comptable pour la validation du permis de chasser. »
1° A compter du 1er janvier 2002 le b) du 1° de l'article L 423-14 du code de l'environnement est rédigé ainsi :
« b) Une taxe annuelle de 3,5 euros au profit de la commune où le demandeur est domicilié. »
2° A compter du 1er janvier 2002 le 2° du même article est rédigé ainsi :
« 2° Pour la délivrance par le maire de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de chasser, une taxe de 1,5 euros au profit de la commune où le demandeur est domicilié. »
3° L'article L. 423-12 du même code est complété in fine par trois alinéas ainsi rédigés :
« La demande de validation fait l'objet d'un enregistrement auprès du maire de la commune où le demandeur est domicilié.
« Le maire délivre un document attestant la réalisation de cette formalité.
« Ce document est obligatoirement présenté au comptable pour la validation du permis de chasser. »
Objet
L'Assemblée nationale a supprimé la taxe perçue par les communes sur les validations de permis de chasser. Le A de cet amendement la rétablit.
Le 1° du B de cet amendement modifie l'affectation de son produit. Le 2° du B de cet amendement modifie l'affectation du produit résultant de la délivrance des duplicata de la validation du permis. En effet, ils sont actuellement versés au profit des communes où la validation (ou le duplicata) est demandée. Or cette demande ne pouvant être effectuée qu'auprès d'un comptable public les communes n'ayant pas de poste comptable sur leur territoire sont de facto privées de ces recettes.
Le 3° de cet amendement modifie les dispositions sur la validation du permis de chasser. Pour des questions évidentes de sécurité, le maire doit pouvoir constater l'identité des personnes résidant sur sa commune qui s'apprêtent à demander la validation d'un permis de chasser.
Le 1° du B de cet amendement modifie l'affectation de son produit. Le 2° du B de cet amendement modifie l'affectation du produit résultant de la délivrance des duplicata de la validation du permis. En effet, ils sont actuellement versés au profit des communes où la validation (ou le duplicata) est demandée. Or cette demande ne pouvant être effectuée qu'auprès d'un comptable public les communes n'ayant pas de poste comptable sur leur territoire sont de facto privées de ces recettes.
Le 3° de cet amendement modifie les dispositions sur la validation du permis de chasser. Pour des questions évidentes de sécurité, le maire doit pouvoir constater l'identité des personnes résidant sur sa commune qui s'apprêtent à demander la validation d'un permis de chasser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).