Amendement n° II-107 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 54 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dépenses payées à partir du 1er janvier 2002 pour la mise en conformité avec le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, des véhicules construits avant le 1er janvier 1997 ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu dans la limite de 25% de leur montant. »
II - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dépenses payées à partir du 1er janvier 2002 pour la mise en conformité avec le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, des véhicules construits avant le 1er janvier 1997 ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu dans la limite de 25% de leur montant. »
II - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).