Amendement n° II-143 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 56 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I Après l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-41-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2333-41-1 . - Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire, les établissements exploités depuis moins de deux ans. »
II Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I sont compensées à due concurence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Objet
La taxe de séjour forfaitaire, assise sur la capacité d'hébergement des établissements, ne tient pas compte du taux de remplissage individuel de ceux-ci. Dans la mesure où le forfait s'applique à l'ensemble des hébergements de même nature (par exemple, les hôtels ou les terrains de camping) sans qu'il soit possible d'opter pour le régime de la taxe au réel, cette situation pénalise les établissements nouvellement créés qui n'ont pas encore atteint une notoriété comparable aux autres établissements d'une même station.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).