Amendement n° II-179 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 217 bis du code général des impôts, l'année « 2001 » est remplacée par l'année « 2006 ».
Dans le IV de l'article 217 bis du code général des impôts, l'année « 2001 » est remplacée par l'année « 2006 ».
Objet
L'amendement vise à proroger pour cinq ans le régime, prévu à l'article 217 bis du code général des impôts, d'aide à certains secteurs de l'économie des Départements d'Outre-Mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).