Amendement n° II-176 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
– Après l'article 65 A du code général des impôts, il est inséré un article 65 B ainsi rédigé :
« Art .65 B . – Sauf la première année où le régime de l'évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés de la formalité mentionnée à l'article 65 A :
« a) pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la production des années antérieures ;
« b) pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente. »
– Après l'article 65 A du code général des impôts, il est inséré un article 65 B ainsi rédigé :
« Art .65 B . – Sauf la première année où le régime de l'évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés de la formalité mentionnée à l'article 65 A :
« a) pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la production des années antérieures ;
« b) pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente. »
Objet
L'amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des exploitants agricoles, en les dispensant, dans certains cas, de souscrire des déclarations relatives à la détermination des bénéfices forfaitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).