Amendement n° II-157 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I. Dans cet article, remplacer les mots :
un commerçant
par les mots :
toute personne physique ou morale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros
II. En conséquence, remplacer les mots :
au commerçant
par les mots :
à la personne physique ou morale considérée
et les mots :
s'il
par les mots :
si celle-ci
un commerçant
par les mots :
toute personne physique ou morale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros
II. En conséquence, remplacer les mots :
au commerçant
par les mots :
à la personne physique ou morale considérée
et les mots :
s'il
par les mots :
si celle-ci
Objet
Cet amendement vise à faire bénéficier de l'écrêtement des commissions bancaires sur les paiements par carte durant la période de double circulation francs-euros toute personne physique ou morale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros et non seulement tout commerçant.
Il s'agit d'élargir aux artisans et professions libérales le bénéfice de la mesure.
Il s'agit d'élargir aux artisans et professions libérales le bénéfice de la mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).